Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Utilisation des cartes-cadeaux
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Code de conduite
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Spheric Spirits GmbH (ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur via la boutique en ligne du vendeur. Toute condition propre au client est exclue, sauf accord contraire explicite.

1.2
Pour les contrats portant sur la livraison de bons cadeaux, ces CGV s’appliquent de manière correspondante, sauf disposition contraire.

1.3
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.4
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1
Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes, mais une invitation pour le client à soumettre une offre ferme.

2.2
Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne, par e-mail ou par téléphone. En validant le processus de commande en ligne et en cliquant sur le bouton final de commande, le client soumet une offre juridiquement contraignante portant sur les articles du panier.

2.3
Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant une confirmation de commande écrite (courrier, fax ou e-mail),
• en expédiant la marchandise commandée,
• ou en demandant le paiement immédiatement après la commande.

Le premier événement parmi ces options vaut acceptation du contrat. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans le délai imparti, l’offre est réputée refusée.

2.4
En cas de paiement via PayPal, la transaction s’effectue selon les conditions PayPal applicables. Lorsque le client utilise un moyen de paiement PayPal sélectionné lors de la commande, le vendeur accepte automatiquement l’offre dès que le client clique sur le bouton final de commande.

2.5
Le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client en texte écrit (e-mail, fax, courrier). Le vendeur ne fournit pas d’accès supplémentaire au texte du contrat. Le client peut consulter ses commandes depuis son compte client si celui-ci a été créé avant la commande.

2.6
Avant de valider définitivement la commande, le client peut vérifier et corriger ses saisies grâce aux outils standards du navigateur (zoom, retour arrière, modifications dans les champs).

2.7
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont indiquées dans la boutique en ligne.

2.8
Les communications relatives à la commande se font généralement par e-mail. Le client doit fournir une adresse e-mail correcte et veiller à ce que les e-mails ne soient pas bloqués par un filtre anti-spam.

3) Droit de rétractation

3.1
Les consommateurs disposent légalement d’un droit de rétractation.

3.2
Les détails concernant ce droit figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1
Les prix affichés sont des prix TTC. Les éventuels frais de livraison et d’expédition sont indiqués séparément.

4.2
Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne.

4.3
Si le client choisit un moyen de paiement PayPal avec avance du vendeur (ex. paiement sur facture, paiement échelonné), la créance du vendeur est cédée à PayPal ou à un prestataire désigné par PayPal. PayPal peut effectuer une vérification de solvabilité et refuser le moyen de paiement en cas de résultat négatif. Le paiement doit ensuite être effectué exclusivement à PayPal.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1
Les livraisons sont effectuées aux adresses indiquées par le client, dans la zone de livraison spécifiée. Pour PayPal, l’adresse enregistrée chez PayPal fait foi.

5.2
En cas d’échec de livraison imputable au client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés. Ceci ne s’applique pas si le client exerce légalement son droit de rétractation.

5.3
Le transfert des risques varie selon le statut du client :

• Professionnel : les risques sont transférés dès remise au transporteur.
• Consommateur : les risques sont transférés à la remise effective.
  Exception : si le client choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.

5.4
Le vendeur peut se retirer du contrat en cas de non-livraison par son fournisseur, à condition que le vendeur n’en soit pas responsable. Le client est informé immédiatement et remboursé.

5.5
Le retrait de marchandise par le client n’est pas possible.

5.6
Les bons cadeaux sont envoyés par e-mail.

6) Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1
Pour les professionnels :

• le vendeur choisit le mode de réparation,
• les marchandises neuves sont garanties 1 an,
• les marchandises d’occasion sont exclues de garantie,
• un remplacement n’entraîne pas une nouvelle période de garantie.

7.2
Ces limitations ne s’appliquent pas :

• aux dommages et intérêts,
• aux défauts dissimulés frauduleusement,
• aux marchandises destinées à un bâtiment,
• aux obligations éventuelles concernant les mises à jour des produits numériques.

7.3
Les délais légaux de recours restent inchangés pour les professionnels.

7.4
Les commerçants doivent respecter l’obligation légale d’inspection et de réclamation. Sans réclamation, la marchandise est réputée acceptée.

7.5
Les consommateurs sont invités à signaler tout dommage de transport visible, sans que cela n’affecte leurs droits légaux.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1
Les bons offerts gratuitement dans le cadre d’une campagne promotionnelle ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne, pendant la période indiquée.

8.2
Les bons promotionnels sont réservés aux consommateurs.

8.3
Certains produits peuvent être exclus si précisé.

8.4
Ils doivent être saisis avant la fin du processus de commande.

8.5
Un seul bon promotionnel par commande.

8.6
La valeur de la commande doit au moins atteindre le montant du bon.

8.7
Si le bon ne couvre pas toute la commande, un autre moyen de paiement doit être utilisé.

8.8
Les bons ne sont ni échangeables contre de l’argent ni rémunérés par des intérêts.

8.9
Le bon n’est pas remboursé si la marchandise payée partiellement ou totalement avec ce bon est retournée.

8.10
Les bons sont nominatifs et non cessibles.

9) Utilisation des cartes-cadeaux

9.1
Les cartes-cadeaux achetées peuvent être utilisées uniquement dans la boutique en ligne, sauf mention contraire.

9.2
Les cartes-cadeaux sont valables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’achat.

9.3
Elles doivent être saisies avant la validation finale de la commande.

9.4
Plusieurs cartes-cadeaux peuvent être utilisées pour une même commande.

9.5
Elles ne peuvent pas servir à acheter d’autres cartes-cadeaux.

9.6
Si le montant ne couvre pas le total, un autre moyen de paiement doit être utilisé.

9.7
Aucun remboursement en argent ou intérêt.

9.8
Elles sont nominatives et non cessibles.

10) Droit applicable

Le droit allemand s’applique, sous réserve que les consommateurs ne soient pas privés des protections obligatoires prévues par la loi de leur pays de résidence.

11) Juridiction compétente

Pour les professionnels basés en Allemagne, la juridiction exclusive est celle du siège du vendeur. Pour les professionnels étrangers, cette même règle s’applique si le contrat relève de leur activité professionnelle. Le vendeur peut toutefois poursuivre le client dans sa juridiction locale.

12) Code de conduite

Le vendeur adhère :

• aux « Principes du programme Google Marchands certifiés »,
• aux critères de qualité de Trusted Shops.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.2
Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de médiation devant un organisme de règlement des litiges de consommation.